- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L31-10-2, Art. L31-10-3, Art. L31-10-4, Art. L31-10-9, Art. L31-10-12
- Code général des impôts, CGI.
Art. 244 quater V
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Décisions mentionnant Article 86 — à vérifier avec chaque décision.