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Décisions mentionnant Article L283 E — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Nouvelles technologies et fiscalite vers un « e‑contrat fiscal » ?
Résumé Le développement du commerce électronique a considérablement modifié l’appréhension des systèmes d’impositions et des modalités de paiement de l’impôt. Ce phénomène s’est d’autant plus amplifié que les États entendent user des nouvelles technologies de l’information et de la communication pour améliorer leurs relations avec les contribuables. Cette « nouvelle économie » bouleverse l’impôt dans sa nature et dans son régime juridique, de telle sorte que se dessinent une conception nouvelle de l’impôt formulée sur la méthode contractuelle.
La décharge de solidarité fiscale ou comment échapper aux rehaussements d'impôts causés par votre ex-conjoint(e). Par Laura Jaricot, Avocate.
En cas de séparation ou de divorce, les conjoints soumis à une imposition commune peuvent demander une décharge de solidarité fiscale. Deux solutions existent: la décharge de responsabilité pour les ex-époux et le recours gracieux pour les contribuables en difficulté. Chaque option présente des conditions spécifiques à respecter.
9ème chambre 1ère section
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Renforcer les droits des bailleurs commerciaux lors des procédures collectives