Article L6331-66 · Code du travail — CodexAI

Recherche Jurisprudence Codes Citations IA

Codes de loi›Code du travail›Article L6331-66

Article L6331-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 16

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 juillet 2012

Texte de l'article

Les contributions mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 6331-65 sont recouvrées et contrôlées selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations de sécurité sociale dues sur les revenus et éléments mentionnés à ces mêmes 1° et 2°.

Historique des versions4 versions

MODIFIEDepuis le 1 juillet 2012→ 7 mars 2014

Voir cette version →

En vigueurDepuis le 1 juillet 2012→ 1 janvier 2999

MODIFIEDepuis le 1 juillet 2012→ 1 janvier 2019

Voir cette version →

MODIFIEDepuis le 1 juillet 2012→ 1 janvier 2019

Voir cette version →

Décisions citant cet article

17 décisions liées

Décisions mentionnant Article L6331-66 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Pôle 1 - Chambre 2

68df5bc8cf4e7f1c37e1cb73

PROCEDURE COLLECTIVE

69eb412dcdc6046d475d0c37

Cour d'Appel

6253cc7fbd3db21cbdd90480

Projets de loi liés

5 440 dossiers

proposition de loi portant simplification du code du travail

en_cours7 février 2007

projet de loi modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L 711-12 du code du travail

adopte29 septembre 1993

← Retour au Code du travail

PROCEDURE COLLECTIVE

69e35240cdc6046d47abc02f

13 avril 2026

Pôle 6 - Chambre 6

62c67c7aca9bf263790308f4

Voir toutes les décisions Créer une alerte

Sénat

proposition de loi modifiant le code du travail et relative à la négociation sur l'aménagement du temps de travail

en_cours2 avril 1986

projet de loi modifiant le code du travail et relatif à la négociation collective sur l'aménagement du temps de travail

adopte20 novembre 1985

projet de loi relatif à l'abus d'autorité en matière sexuelle dans les relations de travail et modifiant le code du travail et le code de procédure pénale

adopte30 avril 1992