Article L2334-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 41

Code général des collectivités territoriales

En vigueurDepuis le 30 décembre 2011

Texte de l'article

Il est institué une dotation budgétaire, intitulée dotation d'équipement des territoires ruraux, en faveur des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes répondant aux critères indiqués à l'article L. 2334-33.

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MODIFIEDepuis le 24 février 1996→ 29 décembre 2008

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MODIFIEDepuis le 29 décembre 2008→ 1 janvier 2010

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MODIFIEDepuis le 1 janvier 2011→ 30 décembre 2011

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Décisions citant cet article

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article L2334-32 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

5e chambre Pole social

66878cf705d6f7f678d4931c

4 juillet 2024

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210316

12 mai 2022

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210315

12 mai 2022

Projets de loi liés

7 599 dossiers

Sénat

projet de loi relatif à la partie législative du code général des collectivités territoriales

adopte3 mai 1994

Sénat

proposition de loi visant à modifier l'article L. 2123-13 du code général des collectivités territoriales

en_cours16 octobre 1997

Doctrine & commentaires

1 article

Isidore

La nécessaire autonomie de la notion de créance postérieure de l'article L 621-32 du Code de commerce

1 janvier 2004

Zalewski Vivien. La nécessaire autonomie de la notion de créance postérieure de l'article L 621-32 du Code de commerce. In: Revue juridique de l'Ouest, 2004-3. pp. 355-374.

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