I.-Paragraphe modificateur II.-Les dispositions du I s'appliquent aux sommes collectées au titre de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2014. III.-Paragraphe modificateur
Décisions citant cet article
62 395 décisions liées
Décisions mentionnant Article 101 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.