Article L5121-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 08 > 59

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 31 décembre 2011

Texte de l'article

L'inscription sur la liste définie à l'article L. 1121-15 des essais cliniques préalables à la délivrance de l'autorisation de mise sur le marché est obligatoire.

Articles cités dans le texte

Article L1121-15

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article L5121-8-2 — à vérifier avec chaque décision.

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039627784

16 décembre 2019

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