Article L5213-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 08 > 69

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 31 décembre 2011

Texte de l'article

Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article L5213-7 — à vérifier avec chaque décision.

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034081874

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01222_20230509