Article R1142-4 · Code de la santé publique — CodexAI
CodexAI
Recherche
Jurisprudence
Codes
Citations
IA
Codes de loi
›
Code de la santé publique
›
Partie réglementaire
›
Première partie : Protection générale de la santé
›
Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
›
Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
›
Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
›
Section 1 : Principes généraux
›
Sous-section 2 : Plafonds de garantie des contrats d'assurance.
›
R1142-4
Article R1142-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 09 > 00
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2012
Copier la référence
Copier le texte
Copier le lien
Légifrance
Poser une question sur cet article
Texte de l'article
Les plafonds mentionnés à l'article L. 1142-2 ne peuvent être inférieurs à 8 millions d'euros par sinistre et à 15 millions d'euros par année d'assurance.
Articles cités dans le texte
Article L1142-2
Précédent
Article R1142-39
Suivant
Article R1142-4-1
← Retour au Code de la santé publique