Article R251-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 09 > 00

Code des assurances

En vigueurDepuis le 1 janvier 2012

Texte de l'article

Les conditions dans lesquelles le montant de la garantie pour responsabilité civile médicale peut être plafonné pour les professionnels de santé exerçant à titre libéral sont fixées par l'article R. 1142-4 du code de la santé publique.

Articles cités dans le texte

Article R1142-4

Décisions citant cet article

43 décisions liées

Décisions mentionnant Article R251-1 — à vérifier avec chaque décision.

16e chambre

6349008863d497adffda435c

13 octobre 2022

6e Section - 1re Chambre

DTA_2206372_20230707

7 juillet 2023

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01040

28 mai 2008

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