Article R4137-71 · Code de la défense — CodexAI

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Article R4137-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 09 > 14

Code de la défense

En vigueurDepuis le 1 janvier 2012

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Texte de l'article

Ne peuvent faire partie d'un conseil d'enquête :

Décisions citant cet article

3 décisions liées

Décisions mentionnant Article R4137-71 — à vérifier avec chaque décision.

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025402158

22 février 2012

1ère chambre

DTA_2100999_20230601

1ère chambre

DTA_2302963_20251223

23 décembre 2025

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