Au reçu du procès-verbal, le président fixe la date de la réunion du conseil et convoque soit d'office, soit sur la demande du comparant, les personnes dont l'audition est utile pour l'examen de l'affaire.
Décisions citant cet article
4 décisions liées
Décisions mentionnant Article R4137-79 — à vérifier avec chaque décision.