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Article L178

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 09 > 25

Livre des procédures fiscales

En vigueurDepuis le 1 janvier 2012

Texte de l'article

En matière de contributions indirectes et de réglementations se fondant sur les mêmes règles de procédure et de recouvrement, le délai de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due.

Historique des versions5 versions

MODIFIEDepuis le 1 janvier 1982→ 30 décembre 1984

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MODIFIEDepuis le 31 décembre 1985→ 1 janvier 1993

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MODIFIEDepuis le 1 janvier 1993→ 31 mars 2000

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MODIFIEDepuis le 31 mars 2000→ 1 janvier 2012

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Décisions citant cet article

51 décisions liées

Décisions mentionnant Article L178 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Pôle 5 - Chambre 10

5fd92d084c187d0c33a67a53

Avis

CADA:20160041

18 février 2016

6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2307497_20250116

16 janvier 2025

Projets de loi liés

7 288 dossiers

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adopte17 décembre 1986

Limitation des dispositions fiscales de portée rétroactive

en_cours7 novembre 2017

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En vigueurDepuis le 1 janvier 2012

Cour d'Appel

6253c8febd3db21cbdd86f1c

1 avril 2004

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00224

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AN

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