Article L6221-10 · Code de la santé publique — CodexAI

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Article L6221-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 43

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 1 mai 2012

Texte de l'article

L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé assure un contrôle national de la qualité des résultats des examens de biologie médicale, dont les modalités sont fixées par un décret qui détermine notamment les catégories d'examens de biologie médicale soumises à ce contrôle.

Historique des versions3 versions

MODIFIEDepuis le 22 juin 2000→ 16 janvier 2010

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En vigueurDepuis le 1 mai 2012

Décisions citant cet article

424 décisions liées

Décisions mentionnant Article L6221-10 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Chambre sociale 4-2

695f4b31cdc6046d4795799e

PROCEDURE COLLECTIVE

69e1fc9fcdc6046d478d75fc

Chambre commerciale

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Projets de loi liés

15 615 dossiers

proposition de loi visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique

en_cours27 février 2025

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en_cours13 juillet 2000

Doctrine & commentaires

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Cour d'Appel

6253caaabd3db21cbdd8bb3f

4 avril 2008

Pôle 4 - Chambre 2

6629f366dc6faf00095888b1

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Sénat

proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du Livre V du code de la santé publique

adopte15 juin 1977

projet de loi modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice des professions médicales

adopte4 juin 1980

projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions du livre II du code rural ainsi que certains articles du code de la santé publique

adopte1 mars 1989

Isidore

Chronique - 10. Droit pénal de la santé

1 janvier 2013

village_justice

Article L138-10-1 du Code de la Sécurité sociale : une nouvelle taxe pour les laboratoires pharmaceutiques. Par Barbara Bertholet, Avocate.

Barbara Bertholet24 avril 2026

Un fâcheux mélange des genres et de nombreuses questions en suspens... Le PLFSS (Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026) pour 2026 a été débattu et adopté dans les conditions que nous connaissons. Le texte de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) qui en résulte nous réserve son lot de surprises.