Article L125-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 79

Code de l'environnement

En vigueurDepuis le 7 janvier 2012

Texte de l'article

La transparence en matière nucléaire est constituée par l'ensemble des dispositions prises pour garantir le droit du public à une information fiable et accessible en matière de sécurité nucléaire telle que définie à l'article L. 591-1.

Articles cités dans le texte

Article L591-1

Décisions citant cet article

24 décisions liées

Décisions mentionnant Article L125-12 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253cd7dbd3db21cbdd93830

14 décembre 2016

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2205532_20221103

3 novembre 2022

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000036749489

28 mars 2018

← Retour au Code de l'environnement