Article L125-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 79

Code de l'environnement

En vigueurDepuis le 7 janvier 2012

Texte de l'article

Une commission locale d'information peut être créée dès qu'une installation nucléaire de base a fait l'objet d'une demande d'autorisation de création en application de l'article L. 593-7.

Articles cités dans le texte

Article L593-7

Décisions citant cet article

14 décisions liées

Décisions mentionnant Article L125-19 — à vérifier avec chaque décision.

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-180439

4 janvier 2018

Cour d'Appel

6253cc2bbd3db21cbdd8f566

30 avril 2012

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-148847

18 novembre 2014

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