Article L592-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 92

Code de l'environnement

En vigueurDepuis le 7 janvier 2012

Texte de l'article

Tout accident ou incident concernant une activité nucléaire mentionnée à l'article L. 1333-1 du code de la santé publique peut faire l'objet d'une enquête technique.

Articles cités dans le texte

Article L1333-1

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article L592-35 — à vérifier avec chaque décision.

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201471

22 octobre 2015

PCP JCP ACR référé

662bf105e266e89ef11896b9

26 avril 2024

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