Article L594-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 11 > 03

Code de l'environnement

En vigueurDepuis le 7 janvier 2012

Texte de l'article

Les articles L. 594-2 à L. 594-6, L. 594-8 et L. 594-9 ne sont pas applicables aux installations nucléaires de base exploitées directement par l'Etat.

Articles cités dans le texte

Article L594-2

Décisions citant cet article

3 décisions liées

Décisions mentionnant Article L594-10 — à vérifier avec chaque décision.

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200818

13 juin 2019

Chambre 01

66883650342d338c20d2c89f

2 juillet 2024

CJUE

ECLI:EU:C:2012:92

16 février 2012

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