Article L171-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 13 > 66

Code de l'environnement

En vigueurDepuis le 1 juillet 2013

Texte de l'article

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente section.

14 décisions liées

Décisions mentionnant Article L171-12 — à vérifier avec chaque décision.

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00671_20250204

civ3

613721c0cd580146773f6da1

2ème chambre

DTA_2300691_20250721