Article L523-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 14 > 02

Code de l'environnement

En vigueurDepuis le 1 juillet 2013

Texte de l'article

Les dispositions de l'article L. 521-11-1 sont applicables aux contrôles des substances à l'état nanoparticulaire mentionnées à l'article L. 523-1.

40 décisions liées

Décisions mentionnant Article L523-6 — à vérifier avec chaque décision.

JLD

677ef1c8b01eea4cf01aac08

Rétention Administrative

66baf709f34129bfe1fee454

J.L.D.

6705a3601296b51ba2be93e8