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RÈGLEMENT INTÉRIEUR TYPE D'UN COMITÉ RÉGIONAL DES PÊCHES MARITIMES ET DES ÉLEVAGES MARINS Le fonctionnement du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins (ci-après le comité de...) est régi par le présent règlement intérieur, en application des articles L. 912-1 à L. 912-5 du code rural et de la pêche maritime et du décret n° 2011-776 fixant notamment les règles d'organisation et de fonctionnement des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins. Article 2 Conformément à l'article 12 du décret n° 2011-776 le comité régional de... regroupe l'ensemble des membres des professions qui, quel que soit leur statut, se livrent aux activités de production des produits de la pêche maritime et des élevages marins dans sa circonscription territoriale telle qu'elle est définie par l'arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine du 15 novembre 2011. TITRE Ier Le lieu, la date et l'heure ainsi que l'ordre du jour de la réunion du conseil sont adressés à ses membres ainsi qu'au préfet de... ou à son représentant, au moins... jours avant la date retenue, sauf cas d'urgence. Article 4 Hormis l'élection du président et des vice-présidents, les décisions du comité ont lieu suivant la procédure dite " du vote à main levée ". Toutefois, sur proposition du président ou sur demande d'un membre, le conseil procède par un vote à scrutin secret. TITRE II Conformément à l'article 18 du décret du 28 juin 2011 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du comité, le nombre total de membres du bureau, outre le président et les vice-présidents est de douze titulaires et douze suppléants, répartis comme suit : Article 6 L'élection des membres du bureau a lieu lors de la première réunion du conseil suivant l'élection telle qu'organisée selon la procédure fixée par le décret n° 92-376 du 1er avril 1992 modifié et la désignation de l'ensemble de ses membres, et après l'élection du président et des vice-présidents du comité. Article 7 Le bureau se réunit au moins... fois par an, sur convocation du président au moins... jours à l'avance, sauf en cas d'urgence. Article 8 Les décisions du bureau ont lieu suivant la procédure dite " du vote à main levée ". Toutefois, sur proposition du président ou sur demande d'un de ses membres, le bureau procède par un vote à scrutin secret. Article 9 Les délibérations du conseil et du bureau du comité sont transmises au préfet de... et à son représentant. TITRE III Le président et les... vice-présidents exercent leurs fonctions au conseil et le bureau. Article 11 L'élection du président est organisée par le président dont le mandat arrive à expiration ou, en cas d'absence ou d'empêchement et successivement, par les vice-présidents dans leur ordre d'élection ou à défaut, par le membre du conseil le plus âgé. Article 12 Le président du comité prépare et veille à l'exécution des délibérations du conseil et du bureau auxquels il rend compte. TITRE IV Le comité peut constituer des commissions pour traiter certaines questions spécifiques. Ces commissions sont créées par une délibération du conseil ou du bureau par délégation de ce dernier. Cette dernière fixe leurs règles de composition et de fonctionnement ainsi que leurs missions. TITRE V Les conditions de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel administratif et technique sont fixées après avis du conseil ou du bureau par délégation de ce dernier. TITRE VI Une modification du règlement intérieur peut être proposée par tout membre du conseil. Elle est adressée au président qui la soumet au conseil ou au bureau s'il est compétent sur cette question en vertu de la délégation prévue à l'article 7 du décret n° 2011-776 du 28 juin 2011.