Article 1533

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 18 > 13

Code de procédure civile

En vigueurDepuis le 23 janvier 2012

Texte de l'article

Le médiateur et, le cas échéant, la personne mentionnée au second alinéa de l'article 1532, doit satisfaire aux conditions suivantes :

794 décisions liées

Décisions mentionnant Article 1533 — à vérifier avec chaque décision.

Chambre civile Section 1

698eda14cdc6046d472b857c

Chambre civile Section 2

698eda40cdc6046d472b8db8

Chambre civile Section 2

698eda44cdc6046d472b8e22