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Codes de loi›Code de procédure civile›Article 1542

Article 1542

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 18 > 14

Code de procédure civile
En vigueurDepuis le 23 janvier 2012
Légifrance

Texte de l'article

La procédure participative prévue aux articles 2062 à 2067 du code civil est régie par les dispositions du présent titre.

Historique des versions3 versions

En vigueurDepuis le 23 janvier 2012→ 1 janvier 2999
MODIFIEDepuis le 23 janvier 2012→ 11 mai 2017
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