Article 1551

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 18 > 15

Code de procédure civile

En vigueurDepuis le 23 janvier 2012

Texte de l'article

Les parties communiquent au technicien les documents nécessaires à l'accomplissement de sa mission.

223 décisions liées

Décisions mentionnant Article 1551 — à vérifier avec chaque décision.

soc

6137218dcd580146773f4b52

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300354

Cour d'Appel

6253ca47bd3db21cbdd8a8db