Article 1552

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 18 > 15

Code de procédure civile

En vigueurDepuis le 23 janvier 2012

Texte de l'article

Tout tiers intéressé peut, avec l'accord des parties et du technicien, intervenir aux opérations menées par celui-ci. Le technicien l'informe qu'elles lui sont alors opposables.

Décisions citant cet article

3 828 décisions liées

Décisions mentionnant Article 1552 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

comm

61372328cd58014677406331

20 octobre 1998

Cour d'Appel

6253cc9ebd3db21cbdd90b66

8 octobre 2013

comm

613721a1cd580146773f5643

3 mars 1992

Projets de loi liés

15 367 dossiers

Sénat

proposition de loi tendant à modifier l'article 10 du Code de procédure pénale relatif à l'unité des prescriptions entre l'action publique et l'action civile

adopte17 mars 1979

Sénat

proposition de loi portant diverses dispositions en matière de procédure civile

en_cours27 juillet 1991

← Retour au Code de procédure civile