Tout refus de contrôle sur place, établissement de faux documents et fausse déclaration intentionnelle ou faisant suite à une négligence grave commise par un fonds de mutualisation entraîne pour celui-ci le remboursement de la totalité des contributions financières qui lui ont été versées, majorée des intérêts au taux légal en vigueur.
Décisions citant cet article
1 décisions liées
Décisions mentionnant Article D361-77 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.