Texte de l'article
I., II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de justice administrative
Sct. Chapitre VII : Le contentieux des refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile,
Art. R777-1, Sct. Section 3 : Dispositions relatives au référendum local et à la consultation des électeurs par les collectivités territoriales, Art. R779-10
III.-Les dispositions du I sont applicables à Wallis-et-Futuna.