CodexAI
RechercheJurisprudenceCodesCitationsIA
Codes de loi›Code électoral›Article R355

Article R355

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 21 > 13

Code électoral
En vigueurDepuis le 29 janvier 2012
Légifrance

Texte de l'article

Pour l'application de l'article R. 41, le représentant de l'Etat peut avancer par arrêté l'heure de clôture du scrutin sans que la durée d'ouverture des bureaux de vote puisse être inférieure à dix heures.

Projets de loi liés

698 dossiers
Sénat

proposition de loi tendant à modifier le code électoral

en_cours28 avril 1983
Sénat

proposition de loi modifiant certaines dispositions du code électoral

en_cours27 juin 1978
fabrique_loi
← Retour au Code électoral

proposition de loi portant simplification de dispositions du code électoral

adopte31 mai 2010
Sénat

proposition de loi portant simplification de dispositions du code électoral

adopte31 mai 2010
Sénat

proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du code électoral

en_cours30 juillet 2002