Article R357

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 21 > 13

Code électoral

En vigueurDepuis le 29 janvier 2012

Texte de l'article

Les dispositions des articles R. 107 à R. 109 sont applicables à la composition et au fonctionnement de la commission instituée par l'article L. 558-30.

Articles cités dans le texte

Article L558-30

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article R357 — à vérifier avec chaque décision.

soc

613722abcd580146773ffe3f

1 février 1996

soc

61372341cd58014677407673

19 janvier 1999

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