Texte de l'article
Article 4 L'espace de réflexion éthique a vocation à susciter et à coordonner les initiatives en matière d'éthique dans les domaines des sciences de la vie et de la santé. Article 5 Le bureau est constitué : Article 6 1° Le premier collège est composé de personnalités appartenant au secteur du soin ou de la recherche médicale, impliquées au niveau régional ou interrégional : Article 7 Chaque année, un rapport d'activité soumis pour approbation au conseil d'orientation, est remis par le directeur de l'espace de réflexion éthique, d'une part, aux présidents d'université concernés et au directeur du ou des centres hospitalo-universitaires, d'autre part, à la ou aux agences régionales de santé de la région ou des régions concernées, et au Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé. Article 8 Le fonctionnement de l'espace de réflexion éthique, est assuré par la dotation nationale de l'assurance maladie versée par l'agence régionale de santé au centre hospitalo-universitaire d'implantation. Article 9 L'adhésion d'un nouveau membre est approuvée par le bureau et donne lieu à un avenant soumis aux stipulations de l'article 10. Article 10 Toute modification de la convention constitutive prend la forme d'un avenant approuvé par l'ensemble des parties signataires et soumis à l'approbation du directeur général de l'agence régionale de santé après avis du recteur d'académie, chancelier des universités. Elle est rendue publique. Article 11 La présente convention est conclue sous réserve de son approbation par le ou les directeurs généraux de l'agence régionale de santé de la région ou des régions concernées. Elle est publiée au bulletin... L'espace de réflexion éthique est constitué au jour de la publication de la présente convention.