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Décisions mentionnant Article L221-2 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
L'article L221-3 du Code de la consommation : entre protection et sécurité juridique. Par Colin Berthier, Avocat.
L’essor des relations contractuelles entre professionnels de petite taille et prestataires de services a mis en lumière une question délicate : comment protéger les petits professionnels, souvent profanes, tout en maintenant la distinction professionnel/consommateur ? L’article L221-3 du Code de la consommation, issu de la transposition de la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, constitue le pivot de cette problématique. Il étend le bénéfice de certaines règles consuméristes aux professionnels dès lors que le contrat, conclu hors établissement, n’entre pas dans le champ de leur activité principale et qu’ils emploient moins de six salariés. Cette disposition vise à ménager un équilibre entre la finalité protectrice du droit de la consommation et la sécurité des relations commerciales. Toutefois, la notion de « champ de l’activité principale », condition de cette extension, n’a pas fait l’objet d’une définition légale.
Chapitre 2. Les nouveaux mécanismes de maintien de la paix
projet de loi relatif à la partie législative du code forestier
Les Organisations internationales de maintien de la paix, qu’elles soient à vocation universelle, régionale ou subrégionale, cherchent continuellement à s’adapter à l’évolution des crises. La fin de la rivalité Est Ouest a en effet libéré en Afrique, les problèmes de contrôle des ressources, de frontières, et d’identités ethniques et religieuses, que « le glacis communiste avait anesthésiés ». Lesdits problèmes constituent la source de nombreux conflits dont la complexité et la singularité exigent...