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Codes de loi›Code rural et de la pêche maritime›Partie réglementaire›Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux›Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments›Chapitre préliminaire : La politique publique de l'alimentation›Section 3 : Qualité nutritionnelle et composition des repas servis en restauration collective›D230-27

Article D230-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 25 > 23

Code rural (nouveau)
En vigueurDepuis le 1 juillet 2013
Légifrance
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Texte de l'article

Afin d'atteindre l'objectif d'équilibre nutritionnel des repas servis par les services de restauration des établissements de santé, sont requis, conformément à l'article L. 230-5 :

Articles cités dans le texte

Article L230-5

Décisions citant cet article

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article D230-27 — à vérifier avec chaque décision.

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301013

18 septembre 2012
TA

Juge social

DTA_2102805_20220711

11 juillet 2022
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300689

21 mai 2014
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2005:1213JUD005576200

13 décembre 2005
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