Article D230-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 25 > 25

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 juillet 2013

Texte de l'article

Afin d'atteindre l'objectif d'équilibre nutritionnel des repas servis par les services de restauration des établissements d'accueil d'enfants de moins de six ans sont requis, conformément à l'article L. 230-5 :

Articles cités dans le texte

Article L230-5

Décisions citant cet article

9 décisions liées

Décisions mentionnant Article D230-28 — à vérifier avec chaque décision.

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00831

13 septembre 2011

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-128171

14 octobre 2013

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000026837494

26 décembre 2012

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