Article D5211-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 26 > 70

Code général des collectivités territoriales

En vigueurDepuis le 1 février 2012

Texte de l'article

Les dispositions des articles D. 2123-22-4 à D. 2123-22-7 sont applicables aux communautés urbaines, aux communautés d'agglomération, et aux communautés de communes.

Articles cités dans le texte

Article D2123-22

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9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008179588

1 mars 2004

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