Article R581-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 27 > 69

Code de l'environnement

En vigueurDepuis le 1 juillet 2012

Texte de l'article

Les dispositifs publicitaires lumineux, lorsqu'ils sont scellés au sol, sont en outre soumis aux dispositions des articles R. 581-30, R. 581-31 et R. 581-33.

Articles cités dans le texte

Article R581-30

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R581-40 — à vérifier avec chaque décision.

1ère chambre

DTA_2301614_20260507

7 mai 2026

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