Article R4623-37 · Code du travail — CodexAI

Recherche Jurisprudence Codes Citations IA

Codes de loi›Code du travail›Article R4623-37

Article R4623-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 27 > 97

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 juillet 2012

Texte de l'article

L'intervenant en prévention des risques professionnels a des compétences techniques ou organisationnelles en matière de santé et de sécurité au travail. Il dispose du temps nécessaire et des moyens requis pour exercer ses missions. Il ne peut subir de discrimination en raison de ses activités de prévention. Il assure ses missions dans des conditions garantissant son indépendance.

Historique des versions2 versions

MODIFIEDepuis le 1 mai 2008→ 1 juillet 2012

Voir cette version →

En vigueurDepuis le 1 juillet 2012

Décisions citant cet article

70 décisions liées

Décisions mentionnant Article R4623-37 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Chambre 4-6

6a210f69cdc6046d4709be6d

Chambre sociale

69fd7365cdc6046d4702b57d

6ème chambre

DCA_22NT01652_20231031

31 octobre 2023

Projets de loi liés

5 440 dossiers

proposition de loi portant simplification du code du travail

en_cours7 février 2007

projet de loi modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L 711-12 du code du travail

adopte29 septembre 1993

← Retour au Code du travail

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00125

23 janvier 2013

Cour d'Appel

6253cbdebd3db21cbdd8e7ea

8 novembre 2011

Voir toutes les décisions Créer une alerte

Sénat

proposition de loi modifiant le code du travail et relative à la négociation sur l'aménagement du temps de travail

en_cours2 avril 1986

projet de loi modifiant le code du travail et relatif à la négociation collective sur l'aménagement du temps de travail

adopte20 novembre 1985

projet de loi relatif à l'abus d'autorité en matière sexuelle dans les relations de travail et modifiant le code du travail et le code de procédure pénale

adopte30 avril 1992