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Codes de loi›Code du travail›Article R4623-2

Article R4623-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 27 > 99

Code du travail
En vigueurDepuis le 1 juillet 2012
Légifrance

Texte de l'article

Seul un médecin remplissant l'une des conditions suivantes peut pratiquer la médecine du travail : 1° Etre qualifié en médecine du travail ; 2° Avoir été autorisé, à titre exceptionnel, à poursuivre son exercice en tant que médecin du travail en application de l'article 28 de la loi n° 98-535 du 1er juillet 1998 ou de l'article 189 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ; 3° Etre titulaire d'une capacité en médecine de santé au travail et de prévention des risques professionnels.

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En vigueurDepuis le 1 juillet 2012

Décisions citant cet article

583 décisions liées

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6160964641ad74d62c181860

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