Article D4622-38 · Code du travail — CodexAI
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D4622-38
Article D4622-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 27 > 99
Code du travail
En vigueur
Depuis le 1 juillet 2012
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Texte de l'article
La durée du mandat des membres de la commission de contrôle est de quatre ans.
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