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Article 1.3

Code inconnu

En vigueurDepuis le 1 juillet 2013

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Texte de l'article

Pour l'application du présent arrêté, les définitions suivantes sont utilisées :

Décisions citant cet article

2 355 décisions liées

Décisions mentionnant Article 1.3 — à vérifier avec chaque décision.

Pôle 2 - Chambre 1

5fdd66ce3fdb700fd61fb9fa

13 septembre 2018

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100811

10 octobre 2019

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301058

26 septembre 2012

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4ème Chambre

DTA_2003308_20231207

7 décembre 2023

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110105

14 février 2018

7ème chambre

DTA_2106549_20221118

18 novembre 2022

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