Article 231-35

Code inconnu

En vigueurDepuis le 25 novembre 2004

Texte de l'article

Les personnes concernées, leurs dirigeants et leurs conseils doivent faire preuve d'une vigilance particulière dans leurs déclarations.

13 décisions liées

Décisions mentionnant Article 231-35 — à vérifier avec chaque décision.

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200703

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