Article 251-2

Code inconnu

En vigueurDepuis le 25 novembre 2004

Texte de l'article

Les produits proposés à l'occasion d'un acte de sollicitation doivent être adaptés aux publics sollicités.

1 110 décisions liées

Décisions mentionnant Article 251-2 — à vérifier avec chaque décision.

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200512

3ème chambre

6163e9c92e03570bfc8b3f1a

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201298