II. - A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2012-172 du 3 février 2012
Art. 14
III. - A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°89-697 du 1 septembre 1989
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9
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Décisions mentionnant Article 13 — à vérifier avec chaque décision.