Article 413-21

Code inconnu

En vigueurDepuis le 25 novembre 2004

Texte de l'article

Le prospectus complet de l'OPCVM de fonds alternatifs prévoit une publication au moins mensuelle de sa valeur liquidative.

3 décisions liées

Décisions mentionnant Article 413-21 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

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civ2

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