Article 413-22

Code inconnu

En vigueurDepuis le 25 novembre 2004

Texte de l'article

Les OPCVM contractuels régis par l'article L. 214-35-2 et suivants du code monétaire et financier sont soumis aux dispositions de la présente section.

Décisions citant cet article

10 012 décisions liées

Décisions mentionnant Article 413-22 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

2 ème Chambre

DTA_2302128_20240222

22 février 2024

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200450

4 avril 2018

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200449

4 avril 2018

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