Article 2 bis

Code inconnu

En vigueurDepuis le 26 février 2012

Texte de l'article

Les titulaires de certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés à l'article précédent selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous : TECHNICIEN SUPÉRIEUR TECHNICIEN SUPÉRIEUR Concevoir, créer et mettre à jour des bases de données géographiques Concevoir et réaliser un projet de système d'information géographique Exploiter un système d'information géographique Exploiter un système d'information géographique

Décisions citant cet article

2 771 décisions liées

Décisions mentionnant Article 2 bis — à vérifier avec chaque décision.

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007674411

7 mai 1982

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008000129

8 février 1999

3 SS

CETAT:CETATEXT000007696970

25 avril 1986

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