Article R1435-36 · Code de la santé publique — CodexAI
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R1435-36
Article R1435-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 41 > 24
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 1 mars 2012
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Texte de l'article
Le fonds d'intervention régional est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat dans les conditions fixées par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955.
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