Article 415-4

Code inconnu

En vigueurDepuis le 25 novembre 2004

Texte de l'article

Un FCPE ou une SICAV d'actionnariat salarié ne peut fusionner qu'avec un autre FCPE ou une autre SICAV d'actionnariat salarié.

76 décisions liées

Décisions mentionnant Article 415-4 — à vérifier avec chaque décision.

3ème chambre

63be640913ef607c90ab6827

6 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007713203

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01646