Article 415-9

Code inconnu

En vigueurDepuis le 25 novembre 2004

Texte de l'article

Le prix d'exercice du rachat des parts ou actions par le garant est fixé par le règlement du FCPE ou les statuts de la SICAV d'actionnariat salarié.

25 décisions liées

Décisions mentionnant Article 415-9 — à vérifier avec chaque décision.

6137261fcd580146774231b5

1ère chambre

DCA_22PA02202_20230110

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210026