Texte de l'article
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 2 : Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Alsace-Moselle., Art. L215-3, Art. L215-5, Art. L215-6, Art. L215-7, Art. L216-1, Art. L281-4, Art. L222-1, Art. L251-7, Art. L325-1
- Code rural
Art. L761-3
- Code de la sécurité sociale.
Art. L357-14
II. - Le I entre en vigueur au 1er avril 2012.