Article 431-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 54 > 33

Code pénal

En vigueurDepuis le 1 mai 2012

Texte de l'article

Constitue un attroupement tout rassemblement de personnes sur la voie publique ou dans un lieu public susceptible de troubler l'ordre public.

5 414 décisions liées

Décisions mentionnant Article 431-3 — à vérifier avec chaque décision.

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05159

ECLI:FR:CCASS:2014:CR01000

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00033