Texte de l'article
A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce
Art. L225-102-1
-Code de la mutualité
Art. L114-17
-Code monétaire et financier
Art. L511-35
A modifié les dispositions suivantes : -Code des assurances
Art. L322-26-2-2
-Code rural et de la pêche maritime
Art. L524-2-1
A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947
Art. 8